Fédération des associations professionnelles nationales des militaires du XXIème siècle

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Partenariat Guillaume Tatoueix avocat / Fédération MILI XXI

 

Un Nouveau Partenariat…

Le 2 Octobre 2014, représente une date clé pour l’institution militaire.

En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France dont la législation interdisait les syndicats dans l’armée ; condamnation prononcée aux visas des dispositions de l’article 11 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme.

Rappelons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme est une institution garante des principes fondamentaux que tout état signataire doit faire respecter et qu’elle garantie également les libertés individuelles de chaque individu.

La France, rappelée à l’ordre a dû rentrer dans les rangs et ainsi par la loi du 28 Juillet 2015 modifié le Code de la défense en instituant la mise en place des Associations Professionnelles Nationale de Militaires (APNM).

MILIXXI première fédération reconnue par le Ministre de la Défense a l’ambition de préserver les libertés du XXIème siècle.

Préserver, promouvoir la condition du militaire, tels sont les objectifs affichés par MILIXXI et toutes les associations professionnelles qu’elle regroupe.

Afin de jouer pleinement son rôle et face à un contexte législatif et juridique vaste, la présence d’un professionnel du domaine juridique est indispensable au quotidien.

La Fédération a ainsi choisi de faire un partenariat avec un Cabinet d’avocat au sein duquel la présence d’anciens militaires apporte une expertise et une connaissance du monde militaire souvent opaque.

MILIXXI s’engage ainsi aux côtés du Cabinet TATOUEIX à apporter un soutien indéfectible a ses adhérents.

Le soutien du Cabinet TATOUEIX permet à la fédération de poursuivre au mieux ses missions « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » conformément aux dispositions de l’article L4126-2 du code de la défense.

Situé en face de la Base Navale de Toulon le cabinet TATOUEIX a l’habitude de traiter les problématiques du militaire.

Il intervient régulièrement bien évidemment en matière familiale mais il accompagne également les militaires dans toutes les difficultés quotidiennes rencontrées par les militaires et imposées par leur statut et les contraintes spécifiques liées à leurs obligations professionnelles.

Bien naturellement les intervenants du cabinet disposent d’une connaissance accrue du système afin de permettre de défendre les militaires face à l’administration du Ministère de la Défense.

Recours de la Commission des recours des militaires, saisine du Tribunal Administratif en cas d’attente au droit du militaire, Référé suspension, Référé Liberté…le Cabinet vous accompagne et vous défend dans toutes vos démarches face aux manquements de l’institution.

Enfin, le Cabinet s’est donné pour mission d’accompagner MILIXXI dans toutes les actions juridiques et judiciaires à venir et menées dans la défense des droits du militaire.

Guillaume TATOUEIX

Avocat au barreau de Toulon

Rencontre Mili XXI – Euromil

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Le 1 juillet 2016 à Paris, la Fédération Mili XXI a rencontré l’Association Euromil ( Association regroupant les différentes associations et « syndicats » de défense des militaires en Europe).

Lors de ce déjeuner de travail étaient présents monsieur Emmanuel Jacob, Président d’Euromil, monsieur Patrick Cadot Vice-président ANM XXI et monsieur Michel Vuillerminaz Président Fédéral Mili XXI, était excusé monsieur Frédéric Le Louette Président Gend XXI.

Monsieur Jacob nous présente Euromil et les différents modes de représentations existants en Europe. Nous l’informons de la réglementation voulue par la France pour la mise en place des APNM dont le principe des taux en pourcentage pour être représentatif, et de notre attente de la promulgation des décrets et arrêtés. Nous lui faisons part de la grande difficulté de la fédération et des APNM qui la composent pour communiquer et se faire connaître, (pas de possibilité d’utiliser les vecteurs institutionnels) de par notre choix d’être totalement indépendant de la hiérarchie .

Sur le sujet du temps dédié, nous expliquons au Président d’Euromil qu’actuellement tout est basé sur le bénévolat et que la gestion des activités des APNM et Fédération le sont sur les temps de repos et permission des militaires.

Il salut l’abnégation des personnels engagés pour le bien collectif mais souligne que cette phase ne peut être que provisoire (quelques mois). Pour que cette représentation fonctionne efficacement il faut obligatoirement avoir du temps plein pour les responsables.

Nous poursuivons la discussion sur les futurs échanges, concours, aides que nous pourrions développer entre Mili XXI et Euromil .

Cette première rencontre a été très fructueuse et en appelle d’autres. Nous avons eu avec Euromil au travers de son président une écoute et des échanges de grandes qualités

Euromil nous suit avec intérêt.

Michel Vuillerminaz Président Fédéral

feuille de route sociale des armées …suite

Logo

Faisant suite au courrier du 15 avril 2016 adressé au MINDEF par la Fédération Mili XXI et aux propositions du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) durant les travaux de la 96ème session (du 6 au 10 juin), le Ministre de défense, à la séance plénière, a déclaré être favorable au principe d’une feuille de route sociale pour les armées.

Il demande via la groupe de liaison du CSFM que toutes les propositions, indépendamment du PPCR et du PACP, soient étudiées afin d’être proposées et validées lors d’une session CSFM extraordinaire à l’automne.

La Fédération Mili XXI se félicite de cette annonce et suivra ces travaux avec intérêt. Elle rappelle également qu’à l’origine de cette demande, elle souhaite être associée à la réflexion.

« Feuille de route sociale » pour les armées

FDRS001 Le 11 avril 2016, un protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers pour les forces de sécurités intérieures a été conjointement signé par Monsieur le Ministre de l’Intérieur, les organisations syndicales de la Police Nationale et le Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie Nationale.

Ce protocole, faisant suite à la mesure baptisée « feuille de route sociale » initiée par Monsieur le Président de la République en octobre 2015, a pour but de prendre en compte les difficultés rencontrées par ces deux forces (Gendarmerie – Police) dans l’exercice des missions de sécurité, de protection des Français ainsi que le fort taux d’engagement notamment ces derniers temps (lutte contre le terrorisme, COP 21, Euro 2016, mouvements sociaux, etc,).

FDRS002MiliXXI demande à Monsieur le Ministre de la défense, par souci d’équité, qu’un protocole similaire pour l’ensemble des armées et formations rattachées soit mis en place indépendamment du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations reconnaissant ainsi leur fort engagement au profit de la sécurité, la protection de nos concitoyens et du territoire Français notamment depuis janvier 2015.

Aussi, tout en souhaitant y être associée, MiliXXI demande que ce protocole soit élaboré en collaboration avec le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (ou son Groupe de Liaison au regard des délais contraints) et la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense.

De cette manière, des propositions concrètes liées à la condition des militaires (ancrage des officiers supérieurs à la catégorie A+ dès le grade de commandant, facilitation de l’accès à l’échelle de solde n°4 pour les sous-officiers, amélioration de la situation financière des militaires du rang, etc.) pourront être présentées à l’ensemble de la communauté militaire dès la 96ème session du CSFM.

Contact Presse : 06.07.50.98.39

Télécharger ce communiqué au format .pdf

FDRS003

MiliXXI, première fédération d’APNM reconnue par le Ministère de la Défense

MiliXXI devient la première fédération d’associations professionnelles nationales militaires reconnue officiellement par le Ministère de la Défense français.

C’est la suite logique de notre création sur la base des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 2 octobre 2014, devenus définitifs le 3 janvier 2015, puis de la mise en conformité de la loi française, le 28 juillet 2015.

Ainsi, par courrier du 25 février 2016, le Directeur des ressources humaines du ministère de la défense, par délégation du ministre, constate la pleine capacité juridique de la fédération MiliXXI.

Télécharger la lettre au format .pdf

Lettre reconnaissance fédération MINDEF 20160225